Une école peut-elle encore appeler ses candidats depuis la fin du démarchage sans consentement ?

Cet article résume les textes et les analyses juridiques publiés à date. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation.

Qu'est-ce qui a changé le 11 août 2026 ?

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 ont remplacé le système Bloctel, où chacun devait s'inscrire pour ne plus être appelé, par un régime de consentement préalable. L'article L. 223-1 du code de la consommation pose désormais le principe : « Il est interdit de démarcher par téléphone », sauf accord préalable de la personne (Actu-Juridique, septembre 2026).

Une case pré-cochée, le silence ou l'acceptation globale des conditions générales ne valent pas consentement (JeChange, octobre 2026).

Rappeler un candidat qui a rempli un formulaire, est-ce du démarchage ?

C'est la question que posent toutes les écoles, et la réponse dépend de ce que dit le formulaire. Un candidat qui demande à être rappelé, ou qui coche lui-même une case acceptant l'appel de l'école pour la formation demandée, a donné son accord : l'appel est permis.

Les textes prévoient aussi qu'un appel en réponse à une demande d'information n'est pas une prospection, sous trois conditions : pouvoir justifier la demande, appeler dans les cinq jours ouvrables, et s'en tenir à ce qui a été demandé. Mais selon Actu-Juridique, ce régime est prévu expressément pour la rénovation énergétique et l'adaptation du logement. Son application à une demande d'information d'école n'est pas établie à ce jour. La prudence consiste donc à recueillir un consentement explicite sur le formulaire plutôt qu'à compter sur cette exception.

Bonne nouvelle au passage : rappeler vite était déjà la meilleure pratique commerciale. Sur nos comptes, le taux de réponse est divisé par deux après une heure. Un rappel dans les minutes qui suivent la demande, comme nous le décrivons dans l'article sur le rappel en moins de 5 minutes, reste largement dans le cadre.

Que doit contenir le formulaire de demande d'information d'une école ?

1. Une case à cocher non pré-cochée, séparée de l'acceptation des conditions générales, du type : « J'accepte d'être contacté par téléphone par [nom de l'école] au sujet de la formation demandée. »
2. Le nom de l'établissement qui appellera. Si un prestataire appelle pour le compte de l'école, le texte doit le permettre ; demandez à votre conseil la formulation adaptée.
3. L'objet et la durée : la formation ou le programme concerné, et une durée de validité d'un an maximum.
4. La façon de retirer son accord : un lien, une adresse, ou simplement de le dire au conseiller.
5. L'horodatage et l'archivage de chaque consentement dans le CRM, avec la version du texte affiché, pendant trois ans.

Ces informations peuvent être données en même temps que celles du RGPD, mais le consentement à l'appel doit rester distinct.

Les prospects des portails et annuaires sont-ils encore appelables ?

C'est le point le plus sensible pour les écoles. Le consentement est donné à un professionnel déterminé, ce qui remet en cause, selon Actu-Juridique, le modèle des prospects partagés entre plusieurs partenaires. Un candidat qui a rempli un formulaire sur un portail d'orientation n'a pas forcément accepté d'être appelé par votre école en particulier.

Avant d'appeler ces prospects, demandez au portail la preuve du consentement : le texte exact de la case cochée, le nom des établissements cités, la date. Sans cette preuve, préférez un premier contact par écrit qui invite le candidat à demander lui-même un rappel.

Et les anciens prospects de la base ?

Un prospect ancien a souvent donné un accord il y a plus d'un an, ou sous l'ancien régime, sans consentement explicite. Avant une campagne de réactivation, vérifiez la date et la forme du consentement de chaque contact. Les contacts sans accord valable peuvent recevoir un message écrit qui leur propose de demander un rappel ; ceux qui répondent deviennent appelables. La méthode est détaillée dans l'article sur la réactivation des bases dormantes.

Les automates et les agents IA sont-ils concernés ?

Oui, et plus strictement. La prospection par automate d'appel exige déjà un consentement préalable (CNIL, juin 2026), et depuis le 2 août 2026 un agent vocal doit annoncer qu'il est une IA (article 50 du règlement européen sur l'IA). Nous détaillons le partage des rôles entre IA et conseillers dans l'article humain ou IA pour pré-qualifier vos prospects.

Le plan d'action avant la prochaine campagne

La campagne de janvier à mars concentre une grande partie des demandes de l'année. Mieux vaut avoir tout réglé avant qu'elle démarre.

1. Inventorier les points d'entrée. Formulaires du site, landing pages publicitaires, demandes de brochure, inscriptions aux journées portes ouvertes, salons, portails d'orientation, achats de fichiers. Chacun doit recueillir un accord explicite, ou être traité par écrit.
2. Réécrire les formulaires. Une case non pré-cochée par formulaire, avec le nom de l'école, l'objet et la durée. Faites valider le texte par votre conseil.
3. Paramétrer le CRM. Un champ qui enregistre la date du consentement, sa source et le texte affiché, et un statut « ne plus appeler » appliqué dès qu'un candidat retire son accord, y compris à l'oral.
4. Former les conseillers. Ils doivent savoir répondre à « Pourquoi m'appelez-vous ? » en citant la demande du candidat, et enregistrer immédiatement un retrait d'accord.
5. Auditer les partenaires. Portails, salons, prestataires : demandez par écrit la preuve et la formulation du consentement qu'ils recueillent pour vous.
6. Rappeler vite ceux qui ont dit oui. Le consentement ne fait pas l'inscription. Une demande rappelée en quelques minutes reste celle qui a le plus de chances d'aboutir.